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40 rue des Veyettes 35000 Rennes

Conditions générales

 

Conditions générales des services de publicité Additi et ses filiales

Version   PRECOM HABITAT - n° 1 du 16 Juillet 2019, HEURE ET MINUTES DE LA MISE EN LIGNE

      

 Les présentes conditions générales de service de publicité (ci-après les « CG ») s’appliquent dans leur intégralité, composées à la fois du Glossaire et des clauses qui suivent ce dernier et ont été convenues entre d’une part, le Régisseur, et d’autre part, le Donneur d’ordre, tel que définis au Bon de commande.

Le Régisseur et le Donneur d’ordre sont considérés ensemble comme « les Parties ».

Les Parties s’accordent pour reconnaître que ces présentes CG prévalent sur toutes conditions générales d’achat.

Tout autre document que les présentes CG et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, etc. n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les tarifs et les CG peuvent être communiquées au Donneur d’ordre sur simple demande de sa part ; elles sont susceptibles de modifications sans préavis ni indemnité jusqu’à ce qu’un Bon de commande soit signé entre les Parties.

    

Glossaire

Dans la suite du document, ces termes pourront être employés au singulier ou au pluriel, avec la même signification.

Bon de commande : Proposition technique et financière établie par le Régisseur à la suite d’une demande du Donneur d’ordre exprimant ses besoins spécifiques. Le Bon de commande a valeur de conditions particulières et ses dispositions peuvent venir modifier les CG.

Commande : Ordre de diffusion d’une campagne publicitaire, d’un encart publicitaire, d’une annonce et, de réservation d’espaces publicitaires, via le ou les Support(s) indiqué(s) par le Donneur d’ordre.

Donneur d’ordre : Toute personne morale ou physique – pour cette dernière, capable et majeure – agissant soit en qualité d’annonceur soit en qualité de mandataire, ayant passé une ou plusieurs Commande(s) auprès du Régisseur et ayant signé un Bon de commande.

L’utilisation du mot Donneur d’ordre dans les CG inclut le mandataire de celui-ci lorsqu’un mandat est conclu entre le Donneur d’ordre et un mandataire.

Support : Média ou canal de communication utilisé pour la diffusion des publicités liées à la campagne de communication du Donneur d’ordre. L’espace publicitaire peut être de différentes natures : journal, page Web, etc. Le Régisseur peut parfois être considéré comme un Support.

Article 1 - Objet

Les présentes CG ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Régisseur propose, au Donneur d’ordre, un ensemble de services lié à la gestion de la diffusion de publicité, de la réservation d’espaces publicitaires et également à une prestation de conseil en communication.

Pour l’exécution de ses Commandes, le Donneur d’ordre précise les types d’espace publicitaire souhaités.

Le Régisseur exécutera les Commandes, directement ou indirectement, en ayant recours éventuellement à des sous-traitants.

Aucune exclusivité n’est réservée au Donneur d’Ordre sous quelque forme que ce soit.

Article 2 - Existence d'un mandat et conditions de gestion du budget publicitaire du donneur d'ordre

2.1 - Il est rappelé expressément au Donneur d’ordre qui le reconnaît que les intermédiaires (notamment les agences conseil, etc.) agissent en qualité de mandataires du Donneur d’ordre et sont responsables conjointement avec leurs mandants – le Donneur d’ordre – des Commandes qu’ils transmettent.

2.2 – Le Donneur d’ordre peut décider de confier au Régisseur la gestion de son budget publicitaire selon les dispositions des présentes CG et celles du Bon de commande.

2.3 - Dans le cadre de la gestion du budget publicitaire du Donneur d’ordre, le Régisseur informe le Donneur d’ordre ou son mandataire du suivi de l'achat d'espaces publicitaires, au meilleur prix, en particulier en ce qui concerne la fraction presse, et dans le strict respect des dispositions légales applicables, telles que résultant en particulier des articles 1984 à 1998 du Code civil et de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 dite « loi Sapin ».

2.4 – Conformément aux exigences de la loi Sapin, toute Commande devra mentionner explicitement :

- les coordonnées complètes (nom - adresse - adresse de facturation – adresse email) du Donneur d’ordre-annonceur pour le compte de qui la Commande est exécutée,

- le nom, adresse email et l’adresse postale du mandataire agissant pour le compte du Donneur d’ordre-annonceur,

- les conditions de facturation et de règlement, ainsi que la durée de validité.

Ainsi, le Régisseur indique expressément au Donneur d’ordre que toute Commande transmise par un mandataire pour le compte d’un Donneur d’ordre ne pourra être valablement exécutée que si elle est accompagnée d’une attestation de mandat dûment remplie et signée par le Donneur d’ordre et son mandataire.

En cas de modification ou de résiliation de mandat en cours d’année, le Donneur d’ordre informera le Régisseur, sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception, en tenant compte d’un préavis maximum d’un mois.

Article 3 - Procédure d'acceptation des commandes

3 .1 - Les conditions financières et les CG peuvent être communiquées au Donneur d’Ordre sur simple demande et sont susceptibles de modifications sans préavis ni indemnité tant que le Bon de commande n’a pas été accepté par le Donneur d’Ordre.

3.2 - La Commande ne sera prise en considération qu’après le retour d’un exemplaire signé du Bon de commande par le Donneur d’ordre. Un simple accusé de réception n’implique pas l’accord du Régisseur ni celui du Support.

Les Commandes spéciales, travaux à façon, compositions, préparations techniques, ne pouvant être traités immédiatement, et pour lesquels des travaux particuliers doivent être réalisés, feront l’objet d’un Bon de commande particulier et d’une facturation complémentaire, que le Donneur d’Ordre s’engage à régler.

Les frais techniques de diffusion, de production, ainsi que toutes taxes présentes et/ou futures, sont à la charge du Donneur d’Ordre et facturés en sus.

3 .3 - Suivant l’importance ou la nature de la Commande, il pourra être demandé, au moment de la commande, un acompte pouvant s’élever jusqu’à 50% du montant hors taxes de la Commande. Cet acompte n’ouvre aucun droit à l’escompte.

3.4 - Les Commandes verbales et téléphoniques ne sont prises en compte par le Régisseur que dans la mesure où elles sont confirmées par écrit avant la date limite de remise des documents publicitaires ou de la réservation de l’Espace publicitaire (exception faite pour les petites annonces téléphonées).

3.5 - Les annulations, suspensions ou modifications de Commande ne sont reconnues comme telles que dans la mesure où elles ont été faites par écrit sous réserve du respect des délais prévus par chaque Support pour la remise des documents ou des dates limites d’annulation. Faute de respect de ces dispositions, l’espace publicitaire réservé et les travaux engagés seront facturés.

3.6 - Les espaces publicitaires s’entendent toujours sous réserve de leur disponibilité au moment de l’acceptation du Bon de commande signé. Les dates, heures de diffusion et emplacements de rigueur, ainsi que les emplacements spéciaux ne peuvent être garantis, sauf accord préalable écrit des Supports. Dans le cas où l’espace publicitaire proposé ne pourrait être respecté, un autre emplacement de valeur équivalente sera recherché. En l’absence d’acceptation par le Donneur d’Ordre du nouvel emplacement proposé, ce dernier sera en droit d’annuler sa Commande, sans indemnité.  

3.7 - Les délais relatifs aux travaux techniques (création, fabrication, etc.) mentionnés dans les Bons de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils dépendent en particulier des caractéristiques des travaux à effectuer.

Article 4 - Conditions de réalisation de commandes

4.1 – Le Donneur d’ordre reconnaît que chaque Support se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, un message, une annonce, une photo, une vidéo, une affiche, etc. (même en cours d’exécution), dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraire à ses intérêts moraux ou commerciaux liés notamment à la ligne éditoriale, sans autre obligation que de rembourser des sommes éventuellement versées.

A ce titre, le refus d’un Support ne peut être considéré comme l’inexécution de ses obligations contractuelles, et ce même si le Bon de Commande a été accepté par le Régisseur.

4.2 – Le Donneur d’ordre est informé et accepte que chaque Support ait ses propres règles relatives aux délais de « bouclage ». La vérification des délais relève de la diligence du Donneur d’ordre.

Le défaut ou le retard de remise des éléments techniques pourra entraîner la non diffusion de l’ordre de publicité. L’intégralité du prix de l’espace publicitaire réservé considéré sera néanmoins facturée au Donneur d’ordre sauf annulation respectant les conditions mentionnées à l’article 3.3 ci-dessus.

4.3 – Le défaut de parution, de mise en ligne, de diffusion ou d’affichage de la Commande ne pourra donner droit à aucune indemnité ni ne saura dispenser le Donneur d’ordre de son obligation de paiement des annonces, messages et emplacements normalement justifiés, ni interrompre les accords en cours, sauf à démontrer la faute exclusive du Régisseur.

Article 5 - Documents - Bon à tirer

5.1 – Lorsque la procédure de bon à tirer est demandée par le Donneur d’ordre ou par le Régisseur, le silence du Donneur d’ordre vaut acceptation sur le dernier bon à tirer produit par le Régisseur et entraîne la parution de la Commande telle que prévue au Bon de commande.

5.2 - Les visuels et documents techniques transmis par le Donneur d’ordre devront être de qualité suffisante et conformes aux spécifications techniques des Supports. Dans le cas contraire, les Supports ne pourront être tenus responsables de la mauvaise qualité de leur reproduction et se réservent le droit de ne pas exécuter les Commandes, sans que le Donneur d’ordre ne puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice.

5.3 - Les visuels et documents fournis par le Donneur d’ordre doivent être remis dans les délais indiqués par les Supports notamment au sein de la rubrique « tarifs en vigueur » de chaque Support.

5.4 - Les messages publicitaires sont rédigés en langue française avec, le cas échéant, une traduction en application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994. Tout message publicitaire doit être clairement présenté comme une publicité et doit permettre d’identifier le Donneur d’Ordre.

5.5 - Les Supports ne sont pas responsables des accidents survenus aux clichés et documents. Passé le délai d’un mois après l’exécution d’une publicité, le Support ne répond plus des documents non réclamés.

5.6 - DÉLAI DE RÉCLAMATION - Toute réclamation sur les éléments d’exécution de la Commande doit être portée à la connaissance du Régisseur, par écrit, dans le délai maximum de 3 jours calendaires après la date d’exécution de la Commande. Passé ce délai, l’exécution de la Commande est considérée comme conforme par le Donneur d’ordre.

Article 6 - Propriété intellectuelle

6.1 - Chacune des Parties rappelle être le légitime détenteur de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution des Commandes ou à la mise à disposition par l'autre Partie des éléments nécessaires à cette exécution (textes, graphismes, interface, logiciels, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc.), dans le cadre du contrat. A ce titre, chacune des Parties garantit l'autre contre toute action ou revendication de tiers pour contrefaçon et supportera seule toutes les conséquences de telles revendications, garantissant ainsi l'autre contre tout recours.

6.2 - Aucun droit d’auteur du Régisseur ou du Support concerné sur les créations n’est cédé au Donneur d’ordre à l’exception du droit d’utilisation dans la limite de la Commande. La cession des droits sur les créations ou l’élargissement des droits concédés devra faire l’objet d’un contrat à négocier entre le Donneur d’ordre et le Régisseur. Le Donneur d’ordre sera qualifié de contrefacteur en cas de non-respect de la présente clause.

Article 7 - Obligation et responsabilité du donneur d'ordre

7.1 - Les textes et annonces publicitaires paraissent sous la responsabilité exclusive du Donneur d’ordre.

Les textes, visuels, et productions publicitaires sont réputés ne pas comporter de citation de marque ou de nom de société non prévue au Bon de commande. Toute référence à un tiers ne peut être utilisée qu’avec l’accord écrit de celui-ci. Par ailleurs, en cas d’accord de ce dernier, cela donnerait lieu à majoration du tarif prévu.

Ni le Régisseur ni les Supports ne peuvent voir leur responsabilité engagée du fait de leur insertion. Le Donneur d’ordre s’engage à les indemniser de tout éventuel préjudice qu’ils subiraient de ce chef et les garantit contre toute action fondée sur ces insertions.

7.2 - Outre les obligations contractuelles détaillées dans les autres articles des CG, le Donneur d’ordre s’oblige en cas de transfert informatique de données et d’informations par le Régisseur, à disposer des moyens et des procédures nécessaires pour conserver de manière systématique un double de ses données et de sa base de données, ou du moins d’être en mesure de reconstituer cette dernière, y compris en cas d’introduction involontaire d’un virus informatique. Le Donneur d’ordre accepte que la responsabilité du Régisseur ne puisse pas être engagée à ce titre et ce, quelles que soient les conséquences directes ou indirectes rencontrées.

Article 8 - Obligation et responsabilité du régisseur

8.1 – Le Régisseur s’engage expressément à exécuter les Commandes selon les termes et conditions définis aux présentes, dans le respect des règles de l'art, en accord avec les lois et règlements en vigueur, et conformément à la déontologie de sa profession. Le Donneur d’ordre reconnaît expressément que le Régisseur exécute les Commandes dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité du Régisseur ne pourra donc être engagée que sur la démonstration d’une faute directement imputable au Régisseur.

8.2 – Limitation de responsabilité

Il est expressément convenu entre les Parties que la responsabilité du Régisseur, si la faute de celui-ci était reconnue, ne couvre pas le préjudice indirect tels que pertes d’exploitation, manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation des frais généraux, éventuellement subis par le Donneur d’ordre.

Il est expressément convenu que, si la responsabilité du Régisseur était reconnue judiciairement dans l'exécution des CG, le Donneur d’ordre ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages-intérêts que le montant versé par le Donneur d’ordre au Régisseur au titre de la Commande concernée.

La responsabilité du Régisseur ne saurait être engagée en cas de force majeure telle que définie ci-dessous.

Article 9 - Force majeure

Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les obligations des Parties seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d'événements indépendants de leur volonté empêchant l'exécution normale du service, tels que les tremblements de terre, l'incendie ou l’inondation des locaux d’exploitation de l’activité de l’une ou l’autre des Parties, la tempête, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, les grèves totales ou partielles externes à l'entreprise, le blocage total ou partiel, régional, national ou international des télécommunications et le blocage total ou partiel, régional, national ou international des réseaux informatiques. Est également un cas de force majeure, une panne technique causée par des actions de malveillance (ex. : attaques de hackers).

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

En cas de prolongation du cas de force majeure au-delà d’une période de 3 (trois) mois, les présentes CG pourront être résiliées par lettre recommandée avec accusé de réceptio, sauf accord entre les Parties.

Article 10 - Conditions de facturation, délais et modalités de paiement

10.1 – Les conditions financières sont détaillées au Bon de commande.

10.2 - En cas de demande d’annulation totale ou partielle, celle-ci devra s’effectuer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et seront dus au titre de dommages et intérêts : 

- avant la date de la première diffusion

• la totalité du montant prévu en cas d’annulation moins d’une semaine avant la date de première parution, diffusion ou mise en ligne,

• 60 % du montant total prévu en cas d’annulation entre une et deux semaines avant la date de la première parution, diffusion ou de la mise en ligne,

• 40 % du montant total prévu en cas d’annulation entre deux et trois semaines avant la date de la première parution, diffusion ou de la mise en ligne,

• 20 % du montant total prévu en cas d’annulation entre trois et quatre semaines avant la date de la première parution, diffusion ou de la mise en ligne.

- en cours d’exécution,

• 50% du prix net hors taxes de l’espace restant à diffuser.

10.3 – Le Donneur d’Ordre est informé que le Régisseur lui délivrera chaque mois une facture sous forme papier ou électronique. En cas de facturation sous la forme électronique, le Donneur d’Ordre autorise expressément le Régisseur à lui délivrer chaque mois par email une facture sous forme électronique répondant aux conditions d’éligibilité́ du service de facturation électronique. Il pourra y renoncer sur demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, le Donneur d’Ordre recevra une facture papier par voie postale.

Le Donneur d’Ordre certifie la véracité́ et l’exactitude des informations fournies lors de son inscription au service de facturation électronique et il s’engage à informer le Régisseur de tout changement relatif à l’adresse de correspondance.

10.4 - Les factures sont émises au nom du Donneur d’ordre. Dans le cas où celui-ci a un mandataire, la facture est adressée à la fois au Donneur d’ordre et à son mandataire. Dans le cas où le mandataire est expressément mandaté pour régler la facture, un exemplaire de la facture est systématiquement adressé au Donneur d’ordre.

10.5 - Tout désaccord concernant la facturation devra être motivé par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les 15 jours de la date de réception de la facture. En l’absence de cette procédure, le Donneur d’ordre sera réputé avoir accepté celle-ci et considéré comme défaillant en cas de non-paiement. 

10.6 - Toute prestation est payable sans escompte à réception de facture. Il pourra être dérogé à ces obligations en fonction de la situation particulière du Donneur d’Ordre et, le cas échéant, des garanties fournies.

10. 7– Pour les seuls Donneurs d’Ordre auxquels des délais de règlement auront été consentis, ceux-ci devront respecter les dispositions relatives à la LME N° 2008-776 sous réserve d’accords interprofessionnels ratifiés par décret. De plus, un escompte sera accordé en cas de paiement anticipé par rapport à l’échéance prévue, sur la base de 2% l’an, prorata temporis, T.V.A. incluse (seule la T.V.A. correspondant au prix effectivement payé ouvre droit à déduction).

10.8 - Un règlement total à la commande pourra être exigé sans escompte pour toute vente aux particuliers, toute première commande d’un nouveau Donneur d’Ordre, toute commande inférieure à 150 Euros hors taxes, tout Donneur d’Ordre dont la solvabilité se révélerait incertaine en fonction de sa situation propre ou de son secteur d’activité. De même, le non-respect de paiement à l’une des échéances annule automatiquement tout délai de règlement convenu au Bon de commande. Un règlement avant la parution pourra alors être exigé de plein droit pour la poursuite de l’exécution de la Commande ou pour les Commandes à venir.

10.9 - En cas de contrat multi-dates ou annuel, les sommes versées ou dues en vertu de la Commande resteront, passée la date d’échéance du contrat, acquises de façon forfaitaire pour indemniser le Régisseur des frais déjà engagés et des emplacements réservés ; les annonces prévues mais non insérées pendant la période stipulée au contrat seront périmées et ne pourront en conséquence être utilisées, même en cas de renouvellement de ladite Commande.

10.10 - Dans le cas où l’engagement du Donneur d’Ordre ne serait pas respecté au terme contractuel prévu, les dégressifs indûment accordés sur les factures déjà émises feront l’objet d’une facture rectificative, des remises effectivement accordées, en fonction du réel paru ou diffusé suivant la grille tarifaire en vigueur au jour de la signature du Bon de commande.

10.11 - En cas de non-respect des délais de paiement indiqués ci-avant, de plein droit et sans mise en demeure préalable de la part du Régisseur :

• des pénalités de retard (exigibles et redevables sans qu'un rappel soit nécessaire), seront appliquées sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

• le Régisseur se réserve la possibilité de mettre en œuvre toute diligence appropriée afin de préserver ses intérêts ;

• le Régisseur pourra demander l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Donneur d’ordre même en cas de création d’une traite déjà mise en circulation ;

• le Régisseur se réserve le droit de suspendre l’exécution des commandes en cours ;

• une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture au titre des frais de recouvrement sera redevable par le Donneur d’ordre (Art. L441-6 du Code de Commerce). Ce montant pourra être majoré sur justification de frais de recouvrement plus importants.

10.12 - Tout paiement sous forme d’échange publicitaire en contrepartie de marchandises, d’espaces ou de services, fera l’objet d’un contrat écrit qui prévoira l’ensemble des modalités applicables.

10.13 - En outre, en cas de mise en recouvrement contentieuse d’une créance impayée, et après une mise en demeure infructueuse adressée par lettre recommandée, le débiteur sera redevable de plein droit d’une majoration de 20% du montant des factures mises en recouvrement, au titre de la clause pénale, et ce conformément aux dispositions des articles 1152 et 1226 du Code civil.

Article 11 - Protection des données à caractère personnel

11.1 – Principes

11.1.1 - Les Parties reconnaissent respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel (DCP). A ce titre, chacune des Parties reconnaît être conforme en ce qui la concerne, aux dispositions du Règlement général européen de protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD) et aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée. 

A ce titre, chacune des Parties s’engage à respecter les principes de protection des DCP dès la conception et dans la mise en œuvre du traitement (Privacy by design) et de minimisation (Privacy by default).

11.1.2 - Dans le cadre de l’exécution des présentes CONDITIONS GENERALES DES SERVICES, le support agit en qualité de responsable de traitement.

11.1.3 – Au titre de l’exécution des Commandes par le support, le support peut transférer au Donneur d’ordre des DCP (voir article 11.3 ci-dessous). A ce titre, il est rappelé au Donneur d’ordre que celui-ci collecte des DCP de manière indirecte. Il s’engage à respecter scrupuleusement les dispositions de l’article 14 du RGPD.  Cet engagement est considéré par le support comme l’exécution par le Donneur d’ordre d’une obligation essentielle. Tout défaut d’exécution de celle-ci entraîne la résiliation immédiate et de plein droit de l’ensemble des Commandes en cours du Donneur d’ordre. L’ensemble des sommes dues et non encore facturées deviendra immédiatement exigible. 

Le support se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts pour tout préjudice subi. 

11.1.4 - Le Donneur d’ordre garantit le support qu’il a vérifié auprès de ses mandataires et de ses sous-traitants le cas échéant, que ceux-ci respectent l’ensemble des dispositions précitées. 

11.2 - La nature des opérations réalisées sur les DCP (voir article 11.3 ci-dessous) est principalement la collecte, l’enregistrement, l’organisation et l’hébergement des DCP mais aussi, le transfert de certaines DCP collectées, au Donneur d’ordre.

Les serveurs sont situés en Union européenne. En cas de transfert des DCP hors Union européenne, le support s’assurera que le traitement soit encadré par des décisions d’adéquation ou des clauses contractuelles types validées par la Commission européenne qui permettent ainsi de garantir un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits et libertés des personnes concernées. 

La ou les finalité(s) du traitement sont liées à l’exécution des Commandes et les activités commerciales du support, notamment pour la poursuite des intérêts légitimes du support dont la gestion de la relation-clients ou encore l’envoi d’information sur l’évolution des services et aussi, pour la réalisation d’opérations liées à des partenariats commerciaux.

La durée de conservation appliquée est strictement celle prévue par la loi.

11.3 - Les DCP traitées et les catégories de personnes concernées sont détaillées ci-dessous :

 

Catégories de DCP collectées

Catégories de DCP transférées au Donneur d’ordre

Catégories de DCP

-           Nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, données de connexion (IP, historique, etc.).

 

-           Nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone

 

 

Catégories des personnes concernées

-           les personnes collaborateurs ou représentants du Donneur d’ordre dont le mandataire le cas échéant,

-           les personnes titulaires d’un Identifiant

- les personnes répondant aux annonces

- les personnes répondant aux annonces

 

11.4 – Ont accès aux DCP collectées les collaborateurs du support, les sous-traitants et les plateformes des réseaux sociaux. 

11.5 – Le support a nommé un délégué à la protection des données personnelles (DPO). Le Donneur d’ordre peut joindre le DPO en lui envoyant un email à l’adresse postale suivante : Délégué à la Protection des Données Personnelles - SIPA Ouest-France ZI Rennes Sud-Est – 10, rue du Breil 35051 Rennes cedex 3 ou lui envoyer un email à pdp@sipa.ouest-france.fr.

11.6 – Le support en sa qualité de responsable de traitement s’engage à :

● actualiser le cas échéant et sans délai les informations communiquées au titre des articles 11.2 et 11.3 ci-dessus en cas d’évolution des traitements vers des finalités nouvelles ;

● veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect par ses sous-traitants des obligations lui incombant au titre du RGPD ;

● superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections réguliers auprès de ses sous-traitants au titre du RGPD ;

● tenir à jour son registre de traitements et son registre de failles de sécurité ;

● veiller à notifier à la CNIL les éventuelles failles de sécurité pouvant avoir un impact sur les DCP qu’il détient ;

● informer les personnes concernées des moyens mis à leur disposition pour que celles-ci puissent exercer leurs droits d’accès, d’interrogation, de rectification, d’opposition, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité des données ;

● traiter l’exercice éventuel des droits par les personnes concernées dans les conditions prévues au RGPD.

Article 12 - Durée - Résiliation anticipée

12.1 – La durée des relations contractuelles est précisée au Bon de commande.

Sauf indication contraire au Bon de commande, pour les contractualisations plurimensuelles ou annuelles, la durée est renouvelée par tacite prorogation pour des durées identiques. Chaque Partie pourra résilier les CG par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins 2 mois avant la date anniversaire.

12.2 - En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties de l’une quelconque de ses obligations contractuelles notamment non-respect des dispositions des articles 2, 6.1 et 7, la Partie concernée peut, après mise en demeure de remédier audit manquement dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la première présentation par les services de La Poste de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception et demeurée infructueuse, en tout ou partie, résilier la Commande concernée.

12.3 - En cas de non-respect de ses obligations contractuelles par le Donneur d’ordre, les sommes dues non encore facturées deviendront immédiatement exigibles. Les sommes précédemment versées par le Donneur d’ordre resteront acquises au Régisseur.

12.4 – Le Régisseur se réserve le droit de résilier de plein droit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’exécution d’une Commande, sans que le Donneur d’ordre ne puisse lui demander une quelconque indemnité, en cas de violation grave ou renouvelée d'une des clauses des présentes CG et en particulier dans les cas où :

- un incident de paiement aurait été enregistré à l’encontre du Donneur d’ordre ;

- Une utilisation des services du Régisseur à des fins frauduleuses ou illégales aurait été tentée ou commise par le Donneur d’ordre.

Article 13 - Dispositions diverses

13.1 - Déclaration d’indépendance réciproque - Chaque Partie est un entrepreneur indépendant et aucune des dispositions des présentes CG ne créera une société, de fait ou de droit, une société commune, un contrat de franchise ou d'agent commercial ou un rapport de salariat, entre les Parties.

13.2 - En cas de traduction de l’un ou l’autre des documents contractuels composant les CG ou le Bon de commande, seule la version en français fera foi.

13.3 - Les Parties acceptent et reconnaissent comme preuve valable pouvant être produite en justice, tout échange par email, entre elles.

13.4 - La nullité d’une clause quelconque des CG ou du Bon de commande n’affectera pas la validité des autres clauses ; il se poursuivra en l’absence du dispositif annulé.

13.5 – Tolérance - Le fait pour l’une ou l’autre Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre à l’une quelconque de ses obligations visées aux présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à la possibilité de réclamation d’application de l’obligation en cause.

13.6 – Référence - Le Donneur d’ordre autorise le Régisseur à faire état de leur collaboration et à incorporer le cas échéant les réalisations des Commandes dans ses outils de présentation au titre de sa communication interne et/ou externe.

Article 14 - Règlement des litiges

Les présentes CG sont régies par le droit français.

Sauf en cas de référé ou en cas d’urgence, tout litige relatif aux CG, résultant notamment de sa signature, de son exécution, de son interprétation, de sa résiliation, ou de sa validité, devra impérativement faire l’objet d’une tentative de solution amiable par les Parties.

À cet effet, les Parties conviennent de se réunir dans les 15 (quinze) jours de la réception (date de la première présentation du courrier par les services de La Poste), par l’une des Parties, de la notification dudit litige par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par l’autre Partie.

En l’absence d’une solution amiable au litige dans les 15 (quinze) jours de la réunion des Parties dans les conditions visées à l’alinéa ci-dessus, le litige devra alors être soumis à la juridiction compétente selon les modalités ci-après définies.

A défaut d’accord amiable, les Parties soumettront tous les litiges, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, auxquels les présentes CG pourraient donner lieu, et ce tant pour leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, au Tribunal de Commerce de RENNES (35), sauf pour les cas où le litige relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance de RENNES en application des dispositions du Code de propriété intellectuelle applicables.

Le Donneur d’ordre, personne physique, pourra opter pour une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des conflits, notamment via l’intervention du médiateur de la consommation (Titre Ier du Livre IV du Code de la consommation) dont la liste est disponible sur le site www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur. Tout litige sera soumis au Tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur.